Conditions générales de vente

CGV 2026/2027 — Programme Visa UK — GAE (Government Authorised Exchange). Vous êtes tenu(e) de lire attentivement les informations suivantes et de confirmer que vous avez bien lu, compris et accepté ces termes en acceptant les CGV lors du paiement des arrhes.

Glossaire / Définitions

• Candidat : un(e) ressortissant(e) approuvé(e) par le représentant local de BUNAC/JENZA comme étant éligible au programme GAE et qui soumet ses informations personnelles et professionnelles en vue d’une éventuelle acceptation au programme Visa UK GAE.
• Représentant Local : agence approuvée par BUNAC/JENZA, basée en France, liée légalement à BUNAC/JENZA par un contrat signé et possédant la formation adéquate pour l’administration des programmes d’échanges.
• Entreprise d’Accueil : tiers au Royaume-Uni qui accueille le participant et dirige le programme de stage selon les modalités du formulaire « Employer Application & Agreement (EAA) », également désigné entité d’accueil.
• Placement : offre de l’entreprise d’accueil comprenant le type de poste, les responsabilités, le salaire, le lieu, le logement et les possibilités d’échanges culturels.
• Employer Application & Agreement (EAA) : formulaire que l’entreprise d’accueil au Royaume-Uni doit compléter et signer pour confirmer qu’elle accepte de recevoir un participant dans le cadre du programme GAE. Ce document inclut des informations sur l’organisation, les détails du poste proposé (titre, missions, durée), ainsi qu’un engagement formel à respecter les conditions du programme GAE et les exigences du sponsor (BUNAC/JENZA), notamment en matière de supervision, de qualité de l’expérience professionnelle, de conformité légale et de sécurité du participant.
• CoS / SRN : le SRN (Sponsor Reference Number) est le numéro de licence attribué par le Home Office britannique à un sponsor agréé, tel que BUNAC/JENZA, dans le cadre du programme GAE. Ce numéro figure sur la lettre de parrainage remise au participant et doit être indiqué lors de la demande de visa en ligne. Le CoS (Certificate of Sponsorship) atteste du parrainage du participant par un organisme autorisé.
• GAE : le visa GAE (Government Authorised Exchange) est un visa temporaire britannique destiné aux ressortissants étrangers souhaitant effectuer un stage, une formation professionnelle ou une mission de courte durée au Royaume-Uni, dans un objectif non lucratif d’échange culturel, éducatif ou professionnel.
• UKVI : UK Visas and Immigration, autorité britannique compétente pour l’instruction et la délivrance des visas.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre GROUPE PÉRIPLEA et ses candidats, à l’exclusion de toutes conditions mentionnées sur les sites internet des prestataires et sponsors, et notamment des conditions générales de vente de l’organisme sponsor :

BUNAC/JENZA : 5 Richbell Place, London, WC1N 3LA, Royaume-Uni

GROUPE PÉRIPLEA se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription du candidat.

GROUPE PÉRIPLEA, fondée en 2021 par Yves Perret, est une entreprise française basée à Venelles. L’agence représente le sponsor britannique BUNAC/JENZA, ayant l’autorité de délivrer le CoS/SRN nécessaire à l’obtention du visa GAE. GROUPE PÉRIPLEA aide les étudiants et jeunes diplômés à comprendre les conditions d’obtention du visa GAE et les accompagne dans la constitution de leurs dossiers de demande de visa, facilitant ainsi les démarches et améliorant la communication entre le candidat et le sponsor.

Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente du sponsor, telles que décrites dans les documents distincts annexés aux présentes. Le candidat confirme avoir lu, compris et accepté ces conditions avant la conclusion du contrat avec GROUPE PÉRIPLEA.

Le candidat reconnaît avoir eu communication, préalablement à son inscription et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par GROUPE PÉRIPLEA, notamment :

• la mise en relation avec l’organisme sponsor BUNAC/JENZA ;
• la constitution du dossier d’inscription en vue de l’obtention d’un visa UK GAE (Government Authorised Exchange).

Article 2 : Acceptation des CGV

En vertu de la loi du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, le contrat peut être conclu à distance et est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, conformément à l’article 1366 du Code civil.

L’acceptation des CGV se fait lors du paiement des arrhes sur le site visa-uk.fr. En procédant à ce paiement, le candidat déclare expressément avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et acceptées sans réserve.

Les présentes CGV sont également accessibles en bas de page du site internet, conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, qui imposent au professionnel de communiquer de manière claire et compréhensible les informations essentielles avant la conclusion du contrat et avant tout paiement.

Article 3 : Éligibilité et processus d’inscription

Les candidats ayant déjà trouvé un stage au Royaume-Uni peuvent soit remplir le test d’éligibilité en ligne sur le site https://www.visa-uk.fr, soit contacter directement le standard de l’équipe internationale de GROUPE PÉRIPLEA. Le test en ligne permet une vérification automatisée des critères d’éligibilité de base du programme. Une fois le test validé, une fiche candidat est créée dans notre outil de gestion de la relation client, permettant à notre équipe d’assurer le suivi du dossier.

À partir de ces informations, notre équipe procède à un appel téléphonique personnalisé avec chaque candidat afin de :

• présenter les caractéristiques du programme ;
• répondre aux éventuelles questions ;
• vérifier l’éligibilité du candidat de manière approfondie.

GROUPE PÉRIPLEA assure la pré-sélection des candidats dans le cadre de son rôle de représentant officiel du sponsor BUNAC/JENZA, conformément aux critères définis par ce dernier et aux exigences réglementaires de UKVI. Pour être éligible au visa GAE, le participant doit répondre aux conditions suivantes :

• être âgé d’au moins 18 ans au moment du départ ;
• être actuellement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur (post-bac) ou être diplômé depuis moins de 24 mois ;
• justifier d’un niveau d’anglais oral équivalent au niveau B2 (intermédiaire avancé) ;
• être accueilli par une entreprise conforme aux critères d’éligibilité du programme (conditions de travail encadrées, accompagnement professionnel, rémunération adaptée). Le stage doit également respecter les critères propres au poste, aux tâches confiées, aux horaires et aux conditions de travail, afin de garantir une expérience professionnelle conforme aux exigences du programme GAE.

Les informations fournies par le candidat lors de cet appel d’éligibilité sont déterminantes pour la suite du processus. Aucun document justificatif n’est demandé à ce stade. Le candidat atteste sur l’honneur de la véracité de ses déclarations, lesquelles servent de base à l’analyse de son dossier.

En cas de discordance entre les déclarations initiales et les informations révélées lors de la constitution du dossier (par exemple : niveau de langue insuffisant, statut étudiant non valide), rendant le candidat non éligible au programme, GROUPE PÉRIPLEA en informe le candidat par écrit en précisant le motif. Le candidat dispose alors d’un délai de sept (7) jours pour apporter tout élément complémentaire de nature à établir son éligibilité. À défaut d’élément probant dans ce délai, GROUPE PÉRIPLEA pourra refuser l’inscription, les arrhes demeurant acquises au titre du travail d’analyse déjà réalisé, sauf lorsque la non-éligibilité résulte d’une faute prouvée de GROUPE PÉRIPLEA, auquel cas les sommes versées sont intégralement restituées.

Article 4 : Prix de la prestation

4.1 Détermination du prix

Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des tarifs de la prestation réalisée par GROUPE PÉRIPLEA, dans le cadre de sa mission de représentant officiel en France du sponsor britannique BUNAC/JENZA. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.

Comme expliqué lors de l’échange initial, nous proposons un accompagnement personnalisé pour le montage du dossier de demande de visa GAE, incluant la vérification d’éligibilité du candidat et de l’entreprise d’accueil, la coordination avec le sponsor, ainsi que l’ensemble des démarches administratives à effectuer avant l’obtention du visa.

Il est important de préciser que le candidat n’est en aucun cas dans l’obligation de passer par un représentant et peut, s’il le souhaite, contacter directement BUNAC/JENZA. En tant que partenaire officiel de BUNAC/JENZA, GROUPE PÉRIPLEA bénéficie d’un tarif préférentiel négocié directement avec le sponsor, basé sur un système d’échelons tarifaires progressifs, en fonction du volume de dossiers transmis chaque année. Ce tarif préférentiel permet d’ajouter une marge commerciale correspondant à la prestation de service et d’accompagnement délivrée en France.

Cette marge prend la forme d’arrhes versées par le candidat au moment de la réservation, qui confirment son inscription et permettent de lancer le traitement de son dossier.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 121-17 du Code de la consommation, GROUPE PÉRIPLEA s’engage à fournir une information claire, préalable et transparente sur les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, et la liberté du candidat de choisir son prestataire. Le candidat est ainsi pleinement informé qu’il peut, s’il le souhaite, contacter directement le sponsor BUNAC/JENZA sans passer par un représentant. Dans ce cas, il ne bénéficiera ni du tarif négocié par notre structure, ni de notre service d’accompagnement dédié.

4.2 Évolution et fixation du prix

4.2.1 Avant le paiement des arrhes. Les tarifs communiqués au candidat lors de l’échange initial et récapitulés par email constituent une estimation établie sur la base des informations transmises par le candidat et de la grille tarifaire en vigueur du sponsor à cette date. Ces tarifs peuvent évoluer jusqu’au paiement des arrhes, notamment en cas de modification de la grille tarifaire de BUNAC/JENZA ou de changement du profil ou du projet du candidat. Le candidat en sera informé avant tout paiement.

4.2.2 Fixation du prix à la date des arrhes. Le paiement des arrhes fixe définitivement le prix des prestations de GROUPE PÉRIPLEA au montant en vigueur à cette date. Ce prix ne pourra être modifié unilatéralement par GROUPE PÉRIPLEA après cette date.

4.2.3 Frais indépendants de GROUPE PÉRIPLEA pouvant évoluer après le paiement des arrhes. Le candidat est informé que, indépendamment du prix fixé au 4.2.2, le coût total du programme peut néanmoins varier après le paiement des arrhes pour des raisons échappant au contrôle de GROUPE PÉRIPLEA et de son sponsor, notamment :

• l’introduction ou la modification de frais, taxes ou droits par les autorités britanniques (Home Office, UKVI), y compris les frais de demande de visa et l’Immigration Health Surcharge ;
• les fluctuations des taux de change (variation possible jusqu’à environ 4 %). Pour les candidats résidant en France, le paiement du sponsoring auprès de BUNAC/JENZA est effectué en euros, ce qui limite l’impact des variations monétaires. Pour les candidats résidant hors de France, le règlement des frais de sponsoring pourra s’effectuer en livres sterling (GBP), soumis au taux de change en vigueur au moment du paiement ;
• la modification des tarifs propres au sponsor pour la part qui lui est versée directement.

Ces frais sont indépendants de GROUPE PÉRIPLEA, échappent à son contrôle, et sont à la charge exclusive du candidat, qui les accepte en connaissance de cause.

4.3 Limites de l’offre et frais non inclus

Le tarif communiqué par GROUPE PÉRIPLEA correspond exclusivement aux frais de sponsoring du programme GAE, tels que facturés par BUNAC/JENZA, ainsi qu’à la prestation d’accompagnement proposée par GROUPE PÉRIPLEA. Ce tarif couvre notamment :

• l’évaluation d’éligibilité du candidat et de l’entreprise d’accueil ;
• la création du dossier sur la plateforme du sponsor ;
• le suivi du processus de validation par BUNAC/JENZA ;
• la délivrance du Certificate of Sponsorship (CoS).

Ce montant n’inclut en aucun cas les frais de demande de visa auprès de UK Visas and Immigration (UKVI), ni l’Immigration Health Surcharge, qui restent à la charge exclusive du participant. Ces frais administratifs obligatoires sont à régler directement auprès du gouvernement britannique au moment du dépôt de la demande de visa en ligne.

Le candidat est pleinement informé de cette distinction et reconnaît que le coût total de sa participation au programme inclura à la fois le sponsoring et les frais de visa, ces derniers étant fixés par les autorités britanniques et susceptibles d’évoluer à tout moment.

Article 5 : Droit de rétractation

5.1 Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le participant dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de son inscription (versement des arrhes) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus à l’article L. 221-23.

Cependant, en application de l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après demande expresse et préalable du consommateur, ainsi que renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans le cadre du programme GAE, les prestations démarrent immédiatement après le paiement des arrhes, avec notamment la création du dossier candidat, le début de l’analyse d’éligibilité, le contact avec le sponsor BUNAC/JENZA, l’accès à un accompagnement individualisé et la mise en œuvre des premières démarches administratives. Le droit de rétractation ne peut donc être valablement exclu que si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies avant tout commencement d’exécution.

5.2 Modalités de recueil de la demande expresse et de la renonciation

Lors du paiement des arrhes sur le site visa-uk.fr, le candidat doit exprimer, au moyen de deux cases à cocher distinctes et non pré-cochées, séparées de la case d’acceptation générale des présentes CGV :

• sa demande expresse et préalable que l’exécution de la prestation commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
• sa renonciation expresse à son droit de rétractation, en connaissance du fait que cette renonciation le prive de la possibilité d’être remboursé une fois l’exécution commencée.

Chacune de ces deux cases est assortie d’une formulation explicite rappelant la teneur et la conséquence de l’engagement pris, conformément aux exigences de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

GROUPE PÉRIPLEA horodate et conserve la preuve de ces deux consentements (date, heure, adresse IP et identifiant de la session de paiement) pendant toute la durée prévue à l’article 9, et adresse au candidat, immédiatement après validation, un email de confirmation reprenant le contenu exact des deux mentions cochées. Cette preuve est tenue à disposition du candidat sur simple demande.

À défaut de recueil valable de ces deux consentements distincts avant le commencement de l’exécution, le délai de rétractation légal de 14 jours reste applicable dans les conditions de droit commun prévues à l’article 5.1.

Article 6 : Exécution du contrat

6.1 Obligations du Prestataire

GROUPE PÉRIPLEA agit en qualité de représentant du sponsor BUNAC/JENZA en France, dans le cadre du programme de visa GAE. À ce titre, GROUPE PÉRIPLEA accompagne les candidats dans la constitution de leur dossier de demande de visa GAE, en assurant un rôle de conseil et de coordination avec le sponsor.

GROUPE PÉRIPLEA s’engage à mobiliser tous les moyens nécessaires pour informer les participants, vérifier leur éligibilité et les guider dans les démarches requises auprès du sponsor. GROUPE PÉRIPLEA est tenue à une obligation de moyens et ne peut garantir l’acceptation du dossier par le sponsor ni l’obtention du visa auprès de UKVI.

GROUPE PÉRIPLEA n’a en aucun cas accès à la partie entreprise du dossier sur la plateforme de BUNAC/JENZA. Seul le sponsor est habilité à examiner les documents fournis par l’entreprise d’accueil et à se prononcer sur la conformité du poste, des conditions de stage et du contenu de la mission. Le rôle de GROUPE PÉRIPLEA se limite à l’analyse préliminaire des éléments communiqués par le candidat et à la transmission du dossier du participant au sponsor.

La responsabilité de GROUPE PÉRIPLEA ne saurait être engagée en cas de refus du dossier par BUNAC/JENZA ou de rejet de la demande de visa par UKVI. De même, GROUPE PÉRIPLEA ne peut être tenue responsable d’un refus de sponsoring lié à des éléments ou documents incomplets, erronés ou non conformes fournis par l’entreprise d’accueil, que ce soit intentionnellement ou non, sauf faute prouvée de GROUPE PÉRIPLEA.

6.1.1 Responsabilité liée aux informations fournies. GROUPE PÉRIPLEA fonde son analyse et l’acceptation d’un dossier sur les déclarations du candidat concernant sa situation personnelle et sur les informations fournies concernant l’entreprise d’accueil lors de l’appel d’introduction destiné à vérifier l’éligibilité. En conséquence, GROUPE PÉRIPLEA décline toute responsabilité en cas de non-éligibilité de l’entreprise, une fois les démarches engagées, en raison de renseignements inexacts ou omis par l’entreprise ou le candidat.

GROUPE PÉRIPLEA ne saurait être tenue responsable des frais additionnels ou des conséquences financières résultant d’un retard dans la transmission des pièces par le candidat ou l’entreprise d’accueil, ou d’un allongement des délais de traitement imputable au sponsor ou aux autorités britanniques, ces éléments échappant à son contrôle, sauf faute prouvée de sa part, conformément à l’article 1231-1 du Code civil.

6.2 Force majeure

Sans limitation, GROUPE PÉRIPLEA ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le candidat, si ce manquement résulte d’un cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, actes de guerre ou troubles civils, insurrection ou révolte, grèves ou autres activités syndicales, activités ou menaces d’activités criminelles ou terroristes, ou toute autre cause échappant au contrôle de GROUPE PÉRIPLEA.

Outre les cas de force majeure généralement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français, sont expressément considérés comme cas de force majeure : les pandémies, épidémies, crises sanitaires mondiales, restrictions ou interdictions gouvernementales, et toute mesure de confinement, quarantaine, ou autre restriction liée à la santé publique.

Le candidat est informé que les lois, règlements et procédures relatifs au traitement des demandes de visa, notamment ceux émanant des autorités britanniques (Home Office, UK Visas and Immigration), évoluent régulièrement. Ces évolutions peuvent inclure, sans s’y limiter, des changements de critères d’admissibilité, des délais de traitement allongés, des suspensions temporaires de certains types de visas, des modifications du régime de parrainage, ou encore des exigences documentaires nouvelles.

Par conséquent, toute modification, restriction, suspension, refus ou annulation de dossier résultant de ces décisions officielles échappe totalement au contrôle de GROUPE PÉRIPLEA. À titre d’exemple, un changement soudain dans la politique d’immigration britannique, une fermeture temporaire des centres de demande de visa, une modification de la licence de parrainage du sponsor, ou une nouvelle directive gouvernementale imposant des critères supplémentaires, pourraient entraîner le refus ou le retard de la demande du candidat.

Si la demande de visa devait être annulée, refusée ou retardée en raison de ces circonstances indépendantes de notre volonté, GROUPE PÉRIPLEA ne pourra être tenue responsable de ces événements.

6.3 Obligations du Candidat

6.3.1. Le candidat confirme que toutes les informations fournies dans le dossier d’inscription transmis à GROUPE PÉRIPLEA sont, à sa connaissance, vraies et exactes. Il reconnaît que toute fausse déclaration ou information trompeuse pourra conduire au rejet de son dossier ou, si elle est découverte ultérieurement, à son exclusion immédiate du programme.

6.3.2. Il appartient au candidat de vérifier que lui-même et son entreprise d’accueil respectent les critères d’éligibilité définis par le sponsor BUNAC/JENZA, disponibles sur le site https://bunac.org/intern-uk et rappelés sur www.visa-uk.fr. GROUPE PÉRIPLEA peut fournir des conseils à titre informatif mais ne peut garantir l’éligibilité de l’entreprise d’accueil, l’évaluation finale relevant exclusivement de BUNAC/JENZA.

6.3.3. Le candidat s’engage à fournir l’ensemble des documents requis pour la constitution du dossier de sponsoring dans les délais communiqués par GROUPE PÉRIPLEA. Tout retard ou toute négligence dans la transmission de ces éléments pourra retarder la délivrance de la lettre de sponsoring. Il est vivement déconseillé de réserver un titre de transport tant que la lettre de sponsoring et le visa GAE n’ont pas été délivrés. GROUPE PÉRIPLEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des frais de modification ou d’annulation du voyage.

6.3.4. Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des tarifs appliqués par le sponsor BUNAC/JENZA et par GROUPE PÉRIPLEA, incluant les frais de sponsoring et les arrhes correspondant aux frais de service. Ces informations sont communiquées avant tout engagement, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

6.3.5. Le candidat comprend que l’émission de la lettre de sponsoring par BUNAC/JENZA ne garantit pas l’obtention du visa GAE. La décision finale relève exclusivement de UK Visas and Immigration (UKVI), autorité britannique compétente pour la délivrance du visa. Ni BUNAC/JENZA, ni GROUPE PÉRIPLEA ne peuvent influencer cette décision.

6.3.6. Le candidat doit fournir à GROUPE PÉRIPLEA les coordonnées d’un proche à contacter en cas d’urgence.

6.4 Responsabilité du participant

6.4.1. Conformément aux articles 1240 et 1241 du Code civil, le participant est responsable de ses actes pendant toute la durée de son séjour au Royaume-Uni, y compris des dommages causés à des tiers par négligence, faute ou comportement inapproprié. Il s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations britanniques en vigueur, qu’elles soient nationales ou locales.

6.4.2. Le participant s’engage à respecter toutes les règles et conditions définies par le sponsor BUNAC/JENZA, telles que précisées dans les documents contractuels, sur le site officiel du sponsor, ainsi que dans les sessions d’orientation. En cas de non-respect de ces règles, BUNAC/JENZA se réserve le droit de retirer le parrainage du visa, ce qui entraînera la fin immédiate du programme et l’obligation pour le participant de quitter le territoire britannique. GROUPE PÉRIPLEA ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une telle révocation.

Article 7 : Conditions d’annulation et réouverture de dossier

7.1. Toute demande de remboursement doit être adressée à GROUPE PÉRIPLEA par courrier ou email, accompagnée des pièces justificatives relatives à la procédure de visa.

7.2. Les arrhes versées lors de l’inscription sont acquises à GROUPE PÉRIPLEA à compter de leur paiement et de la validation des CGV, y compris en cas d’abandon du programme par le candidat pour quelque raison que ce soit (désistement personnel, changement de projet, indisponibilité), sauf faute prouvée de GROUPE PÉRIPLEA à l’origine de cet abandon.

7.3. Une fois le dossier transmis au sponsor, le remboursement éventuel des sommes versées à BUNAC/JENZA dépend exclusivement des conditions générales de remboursement du sponsor, que nous invitons le candidat à consulter attentivement. Les frais de demande de visa réglés auprès de UKVI ne sont pas remboursables par GROUPE PÉRIPLEA.

7.4. En tout état de cause, les frais extérieurs engagés par le participant (titres de transport, assurances, logement) ne sont jamais remboursables par GROUPE PÉRIPLEA, y compris en cas de faute prouvée de GROUPE PÉRIPLEA, ces frais demeurant sous la seule responsabilité du participant qui en assume le choix et le calendrier.

7.5. Si le stage venait à être annulé, que cette annulation émane de l’entreprise d’accueil ou du candidat, les arrhes versées demeurent acquises à GROUPE PÉRIPLEA. Toutefois, si le candidat souhaite poursuivre son projet et trouve une nouvelle opportunité, GROUPE PÉRIPLEA réactivera son dossier en utilisant les arrhes initiales, dans un délai maximal de six mois. Au-delà de cette période, de nouvelles arrhes seront exigées. Des frais forfaitaires de 150 € seront appliqués pour la réouverture du dossier et la désignation d’une nouvelle entreprise d’accueil.

Article 8 : Enregistrement des échanges

Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l’article L. 222-3 du Code de la consommation relatif à la preuve des contrats conclus à distance, GROUPE PÉRIPLEA informe le candidat que les appels téléphoniques peuvent être enregistrés et que des notes sont prises lors des échanges, tandis que les échanges par courrier électronique sont archivés. Ces mesures visent à assurer un suivi rigoureux et professionnel du dossier ainsi qu’à constituer, le cas échéant, une preuve des échanges intervenus entre les parties.

Ces enregistrements et correspondances sont conservés à des fins de preuve et de gestion interne du dossier, pour la durée prévue à l’article 9. Conformément au RGPD, le candidat dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur ces données, qu’il peut exercer auprès du délégué à la protection des données dans les conditions prévues à l’article 10. GROUPE PÉRIPLEA pourra, le cas échéant, expurger ou occulter les données à caractère personnel de tiers présentes dans ces enregistrements avant communication, conformément aux exceptions prévues par le RGPD.

Article 9 : Confidentialité et protection des données personnelles

Dans le cadre de votre inscription et de votre participation au programme, GROUPE PÉRIPLEA collecte et traite des données personnelles vous concernant, notamment des informations d’identification (nom, prénom) et des données à caractère professionnel. Ces données sont collectées exclusivement dans le but de gérer votre dossier, d’assurer le bon déroulement du programme, et de transmettre au sponsor britannique BUNAC/JENZA uniquement les informations strictement nécessaires à l’obtention du visa.

Les données du dossier candidat (fiche client, documents fournis, correspondances) sont conservées pendant une durée de 24 mois à compter de la fin de la relation contractuelle (clôture du dossier, refus de visa, ou fin du programme), délai permettant d’assurer le suivi de la qualité de service, la gestion des relations avec le sponsor et la preuve des démarches effectuées. À l’issue de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue ou demande explicite du candidat.

Le candidat est informé que ses données peuvent être transférées au sponsor BUNAC/JENZA, établi au Royaume-Uni. Ce transfert bénéficie de la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne à l’égard du Royaume-Uni, garantissant un niveau de protection adéquat des données personnelles.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement ainsi que de portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en contactant notre délégué à la protection des données à l’adresse indiquée dans notre politique de confidentialité.

Article 10 : Utilisation des données personnelles

10.1. Le participant bénéficie des droits d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation et de suppression de ses données personnelles, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Pour exercer ces droits, le participant peut envoyer un email à l’adresse suivante : contact@visa-uk.fr, ou un courrier postal à l’adresse suivante :

GROUPE PÉRIPLEA
Service Juridique
152 chemin de la petite Bastide
13770 VENELLES

10.2. Conformément à l’article 9, les données du dossier du participant sont conservées pendant 24 mois à compter de la fin de la relation contractuelle. Le participant peut néanmoins demander la suppression anticipée de son dossier à tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, en envoyant une demande à l’adresse mentionnée ci-dessus.

10.3. Le participant est informé que ses données personnelles peuvent être transférées à des prestataires externes ou au sponsor, dans la seule mesure nécessaire à la gestion de son dossier et à la présentation de son profil.

10.4. Le participant peut consentir séparément à ce que ses données soient utilisées à des fins statistiques, publicitaires ou commerciales par GROUPE PÉRIPLEA. Ce consentement, distinct de l’acceptation des présentes CGV, peut être donné ou retiré à tout moment en contactant les adresses indiquées ci-dessus.

Article 11 : Marketing et communication

Le candidat peut consentir, par une case à cocher distincte, à ce que GROUPE PÉRIPLEA le félicite ou publie l’obtention de son Certificate of Sponsorship ou de son visa GAE sur ses réseaux professionnels, notamment LinkedIn. Aucune donnée personnelle sensible ne sera communiquée sans l’accord explicite du candidat.

Le candidat peut retirer ce consentement à tout moment en contactant GROUPE PÉRIPLEA à l’adresse contact@visa-uk.fr.

Article 12 : Divisibilité des clauses

L’annulation d’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité des autres clauses, qui resteront applicables.

Article 13 : Règlement des litiges

13.1. Toute réclamation doit être adressée aux bureaux de la société GROUPE PÉRIPLEA à l’adresse suivante :

GROUPE PÉRIPLEA
Service Juridique
152 chemin de la petite Bastide
13770 VENELLES

13.2. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le candidat consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à GROUPE PÉRIPLEA, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite adressée à l’adresse ci-dessus. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur le site internet de GROUPE PÉRIPLEA.

13.3. Le candidat peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13.4. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la loi française. Le candidat consommateur pourra saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, y compris la juridiction du lieu de son domicile. Les frais de justice seront supportés dans les conditions déterminées par le juge, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.