CGV

Préambule

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du prestataire. PHOENIX EDUCATION se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription du Candidat. La société PHOENIX EDUCATION propose des services d’aide à l’obtention de visas pour le Royaume-Uni via le site visa-uk.fr. Le candidat reconnaît avoir eu communication des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat avec PHOENIX EDUCATION.

Article 1: Objet du contrat

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire au candidat, dans le cadre de la prestation d’Aide à l’obtention de visa pour le Royaume-Uni. Elles concernent les services suivants : Mise en relation d’un étudiant ou jeune diplômé avec l’organisme en charge de l’obtention de visa pour le Royaume-Uni et constitution de son dossier d’inscription.

Article 2: Acceptation des CGV

En vertu de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information, l’acceptation des CGV se fait lors du paiement de l’acompte sur le site visa-uk.fr.

Article 3: Prix de la prestation d’Aide à l’obtention de visa pour le Royaume-Uni

3.1 Détermination du prix

Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des tarifs de la prestation réalisée par PHOENIX EDUCATION. Les frais de dossier de 95€, non remboursables, sont à régler lors de l’inscription sur le site visa-uk.fr.

3.2 Modification du prix

PHOENIX EDUCATION se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts.

3.3 Conditions de paiement

Le paiement s’effectue directement sur notre site internet visa-uk.fr, quelle que soit la devise monétaire, en euro, au moment de la souscription à nos services.

Article 4: Exécution du contrat

4.1 Obligations du Prestataire

PHOENIX EDUCATION agit en qualité d’interlocuteur entre le candidat et l’organisme en charge de l’obtention de visa pour le Royaume-Uni, afin de faciliter la mise en relation et la constitution du dossier d’inscription. PHOENIX EDUCATION s’engage à déployer tous les moyens normalement à sa disposition pour répondre aux questions des candidats et les guider dans la préparation de leur demande de visa. Cependant, PHOENIX EDUCATION ne peut garantir l’acceptation du dossier du candidat par l’organisme en charge du visa.

4.2 Force majeure

PHOENIX EDUCATION ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le candidat, si ce manquement est dû à un cas de force majeure. Dans cette situation, PHOENIX EDUCATION informe le candidat de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

4.3 Obligations du Candidat

1. Le candidat est responsable de la véracité et de l’exactitude des informations fournies à PHOENIX EDUCATION. Le candidat est conscient que toute fausse déclaration de sa part peut conduire à un rejet de son dossier.

2. Le candidat doit produire toutes les pièces et documents au représentant PHOENIX EDUCATION dans les délais impartis à l’obtention du visa.

3. Il appartient au candidat de vérifier si lui et son projet respectent les critères d’éligibilité. En cas de non-respect de ces critères après la signature du dossier d’inscription, des frais d’annulation seront dus.

4. Le candidat est tenu de fournir à PHOENIX EDUCATION l’identité et les coordonnées d’un proche à contacter en cas d’urgence.

4.4 Responsabilité du participant

Conformément aux articles 1240 et 1241 du Code Civil, le participant est responsable de tous ses actes y compris tous dégâts ou dommages induits par sa faute pendant la durée de son séjour au Royaume-Uni.

4.5 Droit de rétractation

Le candidat dispose, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. En payant les frais de dossier, le candidat donne son accord exprès à la mise en œuvre immédiate du service de PHOENIX EDUCATION et déclare renoncer au délai de rétractation précité dès la validation des CGV.

Article 5: Conditions d’annulation

5.1 Toute demande d’annulation doit faire l’objet d’un courrier ou d’un email que le participant adressera à PHOENIX EDUCATION accompagné des pièces obtenues relativement à son projet au Royaume-Uni. Toute annulation par le candidat à compter du paiement des frais de dossier ne pourra donner lieu à des remboursements. En tout état de cause, les frais de dossier ne sont pas remboursables.

5.2 L’organisme en charge de l’obtention de visa est habilité à prendre position quant au remboursement des frais relatifs à la demande de visa. Les frais liés à la visite de l’organisme, et les frais administratifs ne sont pas remboursables. En tout état de cause, des frais d’annulation retenus par l’organisme seront à supporter par le candidat et déterminés conformément au tableau des frais d’annulation. À noter que les montants en Euros seront utilisés pour les remboursements.

Article 6: Utilisation des données personnelles

6.1 Droits d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation et de suppression des données personnelles du participant

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose à tout moment d’un droit d’accès, de communication, de rectification, d

‘actualisation et de suppression de ses données personnelles sans frais. Pour exercer l’un de ces droits, il peut adresser un mail à l’adresse suivante : contact@visa-uk.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante : PHOENIX EDUCATION Service Juridique 152 chemin de la petite Bastide 13770 VENELLES. Le participant peut écrire à ces adresses pour toute question technique ou juridique relative à son dossier d’inscription. Le dossier personnel du candidat, constitué de l’ensemble des informations le concernant, sera supprimé de la base de données informatique de la société PHOENIX EDUCATION sur simple demande de sa part ou dans un délai de 24 mois à compter du dernier contact.

6.2 Communication, transfert et utilisation des données personnelles du participant

Afin de faciliter l’aide à l’obtention de visa, le participant est informé que dans le cadre du traitement de sa candidature, PHOENIX EDUCATION sera susceptible de transférer tout ou partie de ses données personnelles à des organismes partenaires, des prestataires externes, sponsors pour l’obtention de visas, etc., qu’ils soient ou non établis sur le territoire national. Le participant autorise également PHOENIX EDUCATION à utiliser les données à des fins statistiques, publicitaires ou commerciales mais peut à tout moment refuser l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de ces utilisations en s’adressant par mail ou courrier aux contacts mentionnés au point 7.1 du présent article.

Article 7: Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de vente.

Article 8: Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée aux bureaux de la société PHOENIX EDUCATION, à l’adresse suivante : PHOENIX EDUCATION Service Juridique 152 chemin de la petite Bastide 13770 VENELLES. Tout litige avec PHOENIX EDUCATION, relatif notamment à l’exécution des présentes conditions générales, est soumis à la loi française et à la compétence des Tribunaux d’AIX EN PROVENCE. Le participant s’expose à devoir régler les frais afférents à toute démarche judiciaire et à régler d’éventuels dommages et intérêts pour le préjudice subi par la société PHOENIX EDUCATION.